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Frais de notaire "Loi Macron"

Baisse des frais effective depuis le 1er mai 2016

Souvent vous nous demandez si les frais de notaire ont véritablement baissés. En effet, les frais de notaire sont fixés pour 2 ans puis révisables tous les 5 ans. Mais sur le terrain le total des frais de mutation a augmenté!

Explication : Les honoraires des Notaires ont baissé depuis l'application de la loi Macron du 6 août 2015, mais dans l'autre sens les droits fiscaux, notamment les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté. Jusqu'en 2014 leur taux était d'environ 3.80%, La loi de finance  2013-1278 pour 2014 a permis au Département de le relever à 4.5% afin de faire face à leur difficulté,s'y ajoutent des frais d'assiette et de recouvrement qui représentent 2.37% de cette taxe départementale, et la taxe communale de 1.2%. ( ceci ne prend pas en compte la taxe supplémentaire de plus-value)  C'est donc du coté des élus locaux que la manoeuvre fiscale s'est effectuée. A suivre donc...

Résidence principale & impôt plus-value

Départ en maison de retraite

 

Si lors de la mise en vente de votre résidence principale, vous souhaitez résider en maison de retraite ou foyer logement, la cession de votre résidence principale doit intervenir dans les 2 ans suivant l'entrée en établissement pour être exonérée d'impot ( BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §190) mais il y a autre chose également! Vous ne devez pas être assujetti à l'ISF et disposer de revenus permettant le plafonnement de la taxe d'habitation au titre de l'avant derniere année précédant la vente de votre bien. Ce n'est pas fini: votre ancien logement ne doit pas être loué ni prêté (meme gratis) jusqu'à sa vente, seule tolérance, l'occupation par un membre de votre foyer fiscal qui y résidait déjà avant votre départ. Le fisc veille!

De nouvelles villas 

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